Final vote: Loi fédérale sur l'exonération de la solde allouée pour le service du feu

National Council · Jun 17, 2011, 12:39 PM · Business 10.040Exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu. Loi

Yes
187 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13

In the Official Bulletin: Exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu. Loi

Parliamentary business: Exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu. Loi (10.040)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Did not take part 9

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol