Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

National Council · Jun 17, 2011, 12:41 PM · Business 10.068Double imposition. Convention avec les Pays-Bas

Yes
137 (72 %)
No
52 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec les Pays-Bas

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec les Pays-Bas (10.068)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)52 (93 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 137

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol

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