Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie

National Council · Jun 17, 2011, 12:41 PM · Business 10.069Double imposition. Convention avec la Turquie

Yes
133 (71 %)
No
55 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Turquie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Turquie (10.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)55 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol