Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Pologne

National Council · Jun 17, 2011, 12:42 PM · Business 10.073Double imposition. Convention avec la Pologne

Yes
136 (72 %)
No
53 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Pologne

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Pologne (10.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)53 (95 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (72 %)53 (28 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 136

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol