Final vote: Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

National Council · Jun 17, 2011, 12:46 PM · Business 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Yes
150 (82 %)
No
26 (14 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
16

In the Official Bulletin: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Parliamentary business: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre30 (57 %)23 (43 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste33 (92 %)2 (6 %)1 (3 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL32 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical31 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)1
Groupe des VERT-E-S19 (86 %)0 (0 %)3 (14 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total150 (82 %)26 (14 %)8 (4 %)16

Roll call

Yes 150

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 30

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 8

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol