Final vote: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2012 à 2015

National Council · Jun 17, 2011, 12:47 PM · Business 10.100Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Yes
130 (72 %)
No
43 (24 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
19

In the Official Bulletin: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015

Parliamentary business: Transferts des ressources et des charges entre la Confédération et les cantons 2012-2015 (10.100)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (26 %)38 (72 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste31 (89 %)3 (9 %)1 (3 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL28 (85 %)1 (3 %)4 (12 %)2
Groupe libéral-radical31 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (72 %)43 (24 %)8 (4 %)19

Roll call

Yes 130

Groupe libéral-radical 31

Groupe socialiste 31

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 8

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol