Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kazakhstan

National Council · Jun 17, 2011, 12:49 PM · Business 10.103Double imposition. Convention avec le Kazakhstan

Yes
94 (53 %)
No
80 (45 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
23

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Kazakhstan

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Kazakhstan (10.103)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)51 (91 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste2 (6 %)29 (91 %)1 (3 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S16 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total94 (53 %)80 (45 %)3 (2 %)23

Roll call

Yes 94

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 2

No 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 29

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 19

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol