Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Uruguay

National Council · Jun 17, 2011, 12:50 PM · Business 10.105Double imposition. Convention avec l'Uruguay

Yes
132 (71 %)
No
53 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l'Uruguay

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l'Uruguay (10.105)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)53 (96 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 32

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol