Art. 1: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Sep 13, 2011, 10:07 AM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
81 (66 %)
No
40 (33 %)
Abstain
2 (2 %)
Did not vote
77
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Fuchs

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)21
Groupe socialiste24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)17
Groupe PDC/PEV/PVL20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15
Groupe libéral-radical17 (89 %)0 (0 %)2 (11 %)16
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total81 (66 %)40 (33 %)2 (2 %)77

Roll call

Yes 81

Groupe socialiste 24

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe socialiste 17

Groupe libéral-radical 15

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe des VERT-E-S 7

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol