Art. 16, al. 2bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Sep 13, 2011, 10:29 AM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
121 (73 %)
No
43 (26 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Nussbaumer

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL24 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)6
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total121 (73 %)43 (26 %)2 (1 %)34

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 18

No 43

Groupe socialiste 33

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 33

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol