Art. 18, al. 1: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Sep 13, 2011, 10:32 AM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
92 (52 %)
No
83 (47 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Leutenegger Filippo

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (93 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total92 (52 %)83 (47 %)1 (1 %)24

Roll call

Yes 92

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 1

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 23

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol