Art. 19, al. 2: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Sep 13, 2011, 11:11 AM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
92 (49 %)
No
94 (51 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rutschmann

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL23 (70 %)10 (30 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical2 (6 %)29 (94 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total92 (49 %)94 (51 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 92

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

No 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol