Art. 19, al. 2 et 2bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Sep 13, 2011, 11:12 AM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
160 (87 %)
No
22 (12 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Propositions de la minorité Rutschmann (al. 2) et de la commission (al. 2bis)
No means
Propositions Wasserfallen

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical8 (26 %)22 (71 %)1 (3 %)4
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total160 (87 %)22 (12 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 22

Groupe libéral-radical 22

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol