Art. 23, al. 2bis: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Sep 13, 2011, 11:27 AM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
174 (93 %)
No
1 (1 %)
Abstain
12 (6 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by Lustenberger
No means
Rejeter la proposition Lustenberger

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical27 (87 %)1 (3 %)3 (10 %)4
Groupe des VERT-E-S15 (71 %)0 (0 %)6 (29 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total174 (93 %)1 (1 %)12 (6 %)13

Roll call

Yes 174

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 12

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol