Art. 38, al. 1: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Sep 13, 2011, 12:24 PM · Business 09.067Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Yes
116 (64 %)
No
63 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Fuchs et Fiala

In the Official Bulletin: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

Parliamentary business: Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2. Révision (09.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical16 (59 %)10 (37 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total116 (64 %)63 (35 %)1 (1 %)20

Roll call

Yes 116

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 16

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol