Nouveau système de perception de la redevance radio et télévision

National Council · Sep 13, 2011, 2:04 PM · Business 10.3014

Yes
111 (67 %)
No
52 (31 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposition de la majorité (adopter la motion modifiée par le Conseil des Etats))
No means
Proposal by the minority Rickli Natalie (reject the motion)

In the Official Bulletin: Nouveau système de perception de la redevance radio et télévision / Pas de redevance radio et télévision pour l'Internet et les téléphones portables / Redevances radio et télévision. 200 francs c'est assez

Parliamentary business: Nouveau système de perception de la redevance radio et télévision (10.3014)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical22 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)11
Groupe des VERT-E-S19 (90 %)1 (5 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (67 %)52 (31 %)3 (2 %)34

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol