Pas de redevance radio et télévision pour l'Internet et les téléphones portables

National Council · Sep 13, 2011, 2:05 PM · Business 08.456

Yes
104 (63 %)
No
51 (31 %)
Abstain
11 (7 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority von Rotz (give effect)

In the Official Bulletin: Nouveau système de perception de la redevance radio et télévision / Pas de redevance radio et télévision pour l'Internet et les téléphones portables / Redevances radio et télévision. 200 francs c'est assez

Parliamentary business: Pas de redevance radio et télévision pour l'Internet et les téléphones portables (08.456)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL27 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)5
Groupe libéral-radical19 (76 %)0 (0 %)6 (24 %)10
Groupe des VERT-E-S18 (86 %)1 (5 %)2 (10 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (63 %)51 (31 %)11 (7 %)34

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 19

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 11

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol