Entering into the matter: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · Sep 14, 2011, 10:53 AM · Business 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Yes
109 (69 %)
No
46 (29 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
43
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Vischer (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Parliamentary business: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste7 (20 %)26 (74 %)2 (6 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S2 (10 %)18 (90 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (69 %)46 (29 %)2 (1 %)43

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe socialiste 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

No 46

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 18

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol