Art. 3, al. 2: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · Sep 14, 2011, 11:02 AM · Business 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Yes
104 (67 %)
No
51 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Wyss Brigit

In the Official Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Parliamentary business: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste3 (9 %)29 (88 %)1 (3 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (67 %)51 (33 %)1 (1 %)44

Roll call

Yes 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 3

No 51

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 21

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe socialiste 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol