Art. 9 (vaut également pour l'annexe, ch. Ibis): Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · Sep 14, 2011, 11:17 AM · Business 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Yes
99 (61 %)
No
62 (38 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
38
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Fluri/Engelberger

In the Official Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Parliamentary business: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (61 %)62 (38 %)1 (1 %)38

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 20

Non inscrit 1

No 62

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 35

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 9

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol