Art. 9 (vaut également pour l'annexe, ch. Ibis): Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · Sep 14, 2011, 11:18 AM · Business 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Yes
116 (70 %)
No
41 (25 %)
Abstain
8 (5 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Vischer/Sommaruga Carlo

In the Official Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Parliamentary business: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste5 (16 %)25 (78 %)2 (6 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)15 (71 %)5 (24 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total116 (70 %)41 (25 %)8 (5 %)35

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 1

No 41

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 15

Non inscrit 1

Abstained 8

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol