Art. 10a, al. 4: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · Sep 14, 2011, 11:32 AM · Business 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Yes
79 (48 %)
No
82 (50 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Parliamentary business: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)46 (94 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste4 (13 %)26 (87 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S8 (40 %)8 (40 %)4 (20 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total79 (48 %)82 (50 %)4 (2 %)35

Roll call

Yes 79

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 26

Groupe des VERT-E-S 8

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 4

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol