Art. 13a: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · Sep 14, 2011, 11:51 AM · Business 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Yes
108 (69 %)
No
47 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Parliamentary business: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (95 %)1 (5 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (69 %)47 (30 %)1 (1 %)44

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 47

Groupe socialiste 27

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 12

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol