Art. 13a: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · Sep 14, 2011, 11:52 AM · Business 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Yes
106 (68 %)
No
49 (31 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
44
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Freysinger

In the Official Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Parliamentary business: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (96 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (68 %)49 (31 %)1 (1 %)44

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 28

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 41

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol