Art. 13a (vaut également pour l'art 13, al. 3): Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · Sep 14, 2011, 11:52 AM · Business 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Yes
113 (72 %)
No
43 (27 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
42
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority III Sommaruga Carlo

In the Official Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Parliamentary business: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste2 (7 %)25 (93 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S1 (5 %)17 (89 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total113 (72 %)43 (27 %)2 (1 %)42

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

No 43

Groupe socialiste 25

Groupe des VERT-E-S 17

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 39

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol