Art. 13b: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · Sep 14, 2011, 11:56 AM · Business 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Yes
95 (66 %)
No
49 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
56
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Parliamentary business: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total95 (66 %)49 (34 %)0 (0 %)56

Roll call

Yes 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 49

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Did not take part 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol