Art. 14a, al. 2 et 3 (vaut également pour l'annexe, ch. 1, art. 7): Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · Sep 14, 2011, 12:10 PM · Business 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Yes
111 (72 %)
No
43 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
46
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Parliamentary business: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste2 (8 %)23 (92 %)0 (0 %)16
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S1 (6 %)17 (94 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total111 (72 %)43 (28 %)0 (0 %)46

Roll call

Yes 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

No 43

Groupe socialiste 23

Groupe des VERT-E-S 17

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 43

Groupe socialiste 14

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 4

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol