Art. 18, al. 1: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · Sep 14, 2011, 12:27 PM · Business 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Yes
55 (39 %)
No
81 (58 %)
Abstain
4 (3 %)
Did not vote
60
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Geissbühler

In the Official Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Parliamentary business: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL5 (22 %)15 (65 %)3 (13 %)12
Groupe libéral-radical1 (4 %)23 (92 %)1 (4 %)10
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total55 (39 %)81 (58 %)4 (3 %)60

Roll call

Yes 55

Groupe socialiste 27

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe socialiste 12

Groupe libéral-radical 10

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol