Annexe; ch. 5, art. 50a, al. 1, let. e; ch. 6, art. 66a, al. 1, let. c; ch. 7, art. 86a, al. 2, let. g; ch. 8, art. 84a, al. 1, let. h; ch. 9, art. 97, al. 1, let. i; ch. 10, art. 95a, al. 1, let. i et ch. 11, art. 97a, al. 1, let. f: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · Sep 14, 2011, 12:43 PM · Business 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Yes
110 (70 %)
No
44 (28 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
43
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Parliamentary business: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste2 (7 %)24 (89 %)1 (4 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (95 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (70 %)44 (28 %)3 (2 %)43

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

No 44

Groupe socialiste 24

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 40

Groupe socialiste 12

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol