Art. 18, al. 1: Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)

National Council · Sep 14, 2011, 12:33 PM · Business 07.057Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Yes
63 (38 %)
No
97 (58 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Geissbühler/Schwander

In the Official Bulletin: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

Parliamentary business: Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification (07.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (96 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL4 (14 %)19 (66 %)6 (21 %)6
Groupe libéral-radical1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total63 (38 %)97 (58 %)7 (4 %)33

Roll call

Yes 63

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Abstained 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol