Art. 199, let. b, ch. 1 et Art. 210, al. 1: Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination)

National Council · Sep 14, 2011, 8:51 PM · Business 06.490Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO

Yes
102 (72 %)
No
39 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
59
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Schwander

In the Official Bulletin: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO

Parliamentary business: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO (06.490)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (5 %)39 (95 %)0 (0 %)20
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (72 %)39 (28 %)0 (0 %)59

Roll call

Yes 102

Groupe socialiste 30

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Did not take part 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol