Vote on the whole: Code des obligations (Délais de prescription de la garantie pour défauts dans le contrat de vente et le contrat d'entreprise. Prolongation et coordination)

National Council · Sep 14, 2011, 8:51 PM · Business 06.490Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO

Yes
105 (76 %)
No
25 (18 %)
Abstain
8 (6 %)
Did not vote
62

In the Official Bulletin: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO

Parliamentary business: Renforcement de la protection des consommateurs. Modification de l'article 210 CO (06.490)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (18 %)25 (63 %)8 (20 %)21
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (76 %)25 (18 %)8 (6 %)62

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 30

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Did not take part 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol