Art. 2: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour un traitement fiscal privilégié de l'épargne-logement destinée à l'acquisition d'une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l'énergie ou à préserver l'environnement (initiative sur l'épargne-logement)"

National Council · Sep 15, 2011, 10:41 AM · Business 09.074Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires

Yes
112 (63 %)
No
63 (35 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fässler

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL23 (70 %)9 (27 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total112 (63 %)63 (35 %)3 (2 %)22

Roll call

Yes 112

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol