Art. 9, al. 2, let. d: Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail)

National Council · Sep 15, 2011, 2:06 PM · Business 11.028Loi sur les banques. Modification (too big to fail)

Yes
65 (39 %)
No
97 (59 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the minority II Baader Caspar
No means
Rejeter la proposition de la minorité II Baader Caspar

In the Official Bulletin: Loi sur les banques. Modification (too big to fail)

Parliamentary business: Loi sur les banques. Modification (too big to fail) (11.028)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)14
Groupe socialiste3 (9 %)31 (89 %)1 (3 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical1 (3 %)29 (97 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S16 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)5
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total65 (39 %)97 (59 %)3 (2 %)35

Roll call

Yes 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 1

No 97

Groupe socialiste 31

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol