Ch. III, al. 3 (vaut également pour l'annexe, ch. 4, art. 5, al. 1, let. g): Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail)

National Council · Sep 19, 2011, 6:44 PM · Business 11.028Loi sur les banques. Modification (too big to fail)

Yes
115 (64 %)
No
63 (35 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

Parliamentary business: Loi sur les banques. Modification (too big to fail) (11.028)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL28 (88 %)2 (6 %)2 (6 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total115 (64 %)63 (35 %)3 (2 %)19

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 63

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol