Force obligatoire des conventions collectives et des contrats-type de travail en cas d'augmentation du chômage

National Council · Sep 19, 2011, 8:32 PM · Business 10.3017

Yes
60 (34 %)
No
116 (66 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Force obligatoire des conventions collectives et des contrats-type de travail en cas d'augmentation du chômage

Parliamentary business: Force obligatoire des conventions collectives et des contrats-type de travail en cas d'augmentation du chômage (10.3017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL3 (10 %)28 (90 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total60 (34 %)116 (66 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 60

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Non inscrit 1

No 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 5

Did not take part 23

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol