Possibilité pour les petites entreprises de résilier le bail à loyer de locaux commerciaux avant la fin de la durée contractuelle

National Council · Sep 19, 2011, 8:33 PM · Business 10.3079

Yes
55 (33 %)
No
104 (62 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
32
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste24 (83 %)1 (3 %)4 (14 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL8 (29 %)17 (61 %)3 (11 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total55 (33 %)104 (62 %)9 (5 %)32

Roll call

No 104

Groupe socialiste 1

Abstained 9

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol