Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Frais de logement déterminants

National Council · Sep 19, 2011, 8:41 PM · Business 10.4019

Yes
89 (50 %)
No
90 (50 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
21
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)55 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total89 (50 %)90 (50 %)0 (0 %)21

Roll call

Yes 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 90

Groupe bourgeois-démocratique 4

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Sources: National Council vote protocol