Interdire les augmentations de loyer en raison d'un changement de propriétaire

National Council · Sep 19, 2011, 8:46 PM · Business 11.3117

Yes
60 (33 %)
No
121 (66 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Interdire les augmentations de loyer en raison d'un changement de propriétaire

Parliamentary business: Interdire les augmentations de loyer en raison d'un changement de propriétaire (11.3117)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)32 (94 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total60 (33 %)121 (66 %)3 (2 %)16

Roll call

Yes 60

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 21

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 15

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol