Sanctionner le non-respect des salaires minimaux prévus par les CTT

National Council · Sep 19, 2011, 8:59 PM · Business 11.3629

Yes
130 (72 %)
No
48 (27 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
19
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Sanctionner le non-respect des salaires minimaux prévus par les CTT

Parliamentary business: Sanctionner le non-respect des salaires minimaux prévus par les CTT (11.3629)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (16 %)45 (80 %)2 (4 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL31 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)10
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (72 %)48 (27 %)3 (2 %)19

Roll call

Yes 130

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 18

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol