Forfaits par cas. Mettre en place un système adapté au patient, aux besoins du personnel et aux exigences de qualité

National Council · Sep 19, 2011, 8:59 PM · Business 11.3646

Yes
62 (34 %)
No
117 (64 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Forfaits par cas. Mettre en place un système adapté au patient, aux besoins du personnel et aux exigences de qualité

Parliamentary business: Forfaits par cas. Mettre en place un système adapté au patient, aux besoins du personnel et aux exigences de qualité (11.3646)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)30 (91 %)2 (6 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S21 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total62 (34 %)117 (64 %)4 (2 %)17

Roll call

Yes 62

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 21

Non inscrit 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 16

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol