Réduction des charges administratives et fiscales pour le financement des jeunes sociétés

National Council · Sep 20, 2011, 11:55 AM · Business 11.3430

Yes
138 (75 %)
No
39 (21 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Réduction des charges administratives et fiscales pour le financement des jeunes sociétés

Parliamentary business: Réduction des charges administratives et fiscales pour le financement des jeunes sociétés (11.3430)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste1 (3 %)32 (86 %)4 (11 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S13 (68 %)5 (26 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total138 (75 %)39 (21 %)6 (3 %)17

Roll call

Yes 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 1

No 39

Groupe socialiste 32

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 15

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol