Pour une mise en oeuvre simple et compréhensible de l'interdiction constitutionnelle de double imposition par les cantons

National Council · Sep 20, 2011, 11:59 AM · Business 11.3624

Yes
133 (72 %)
No
49 (26 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Pour une mise en oeuvre simple et compréhensible de l'interdiction constitutionnelle de double imposition par les cantons

Parliamentary business: Pour une mise en oeuvre simple et compréhensible de l'interdiction constitutionnelle de double imposition par les cantons (11.3624)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste1 (3 %)33 (89 %)3 (8 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S3 (16 %)15 (79 %)1 (5 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total133 (72 %)49 (26 %)4 (2 %)14

Roll call

Yes 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

No 49

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 15

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 12

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol