Encourager et reconnaître le bénévolat par une déduction fiscale

National Council · Sep 20, 2011, 12:00 PM · Business 11.3636

Yes
86 (46 %)
No
84 (44 %)
Abstain
19 (10 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Encourager et reconnaître le bénévolat par une déduction fiscale

Parliamentary business: Encourager et reconnaître le bénévolat par une déduction fiscale (11.3636)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (33 %)40 (67 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste10 (26 %)18 (46 %)11 (28 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL24 (71 %)7 (21 %)3 (9 %)1
Groupe libéral-radical17 (57 %)13 (43 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S11 (55 %)5 (25 %)4 (20 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total86 (46 %)84 (44 %)19 (10 %)11

Roll call

Yes 86

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe libéral-radical 17

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe socialiste 10

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 18

Groupe libéral-radical 13

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 19

Groupe socialiste 11

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Non inscrit 1

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol