Motion to refer back: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2011, 5:21 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
106 (62 %)
No
65 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposition individuelle du groupe BD (renvoyer à la commission)

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL29 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical19 (79 %)5 (21 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (62 %)65 (38 %)0 (0 %)29

Roll call

Yes 106

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 19

Non inscrit 1

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 26

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol