Art. 1, al. 2, phrase introductive: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2011, 6:15 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
117 (67 %)
No
56 (32 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Killer

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL33 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)9
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total117 (67 %)56 (32 %)2 (1 %)25

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 22

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol