Art. 3, al. 2, let abis: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2011, 6:17 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
115 (66 %)
No
58 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Teuscher

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL31 (91 %)3 (9 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S2 (10 %)19 (90 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total115 (66 %)58 (34 %)0 (0 %)27

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

No 58

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Did not take part 24

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol