Art. 3, al. 2, let.c: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2011, 6:17 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
111 (64 %)
No
60 (34 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bigger

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)53 (96 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL29 (85 %)5 (15 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)9
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)2 (67 %)1 (33 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (64 %)60 (34 %)3 (2 %)26

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 23

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol