Art. 3, al. 2, let. e: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2011, 6:18 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
105 (61 %)
No
65 (38 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bigger

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)54 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL29 (85 %)5 (15 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical17 (71 %)6 (25 %)1 (4 %)11
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (61 %)65 (38 %)1 (1 %)29

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 17

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 26

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol