Art. 3, al. 3, let. a: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

National Council · Sep 21, 2011, 6:19 PM · Business 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Yes
112 (65 %)
No
61 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
27

In the Official Bulletin: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Popular vote: Spatial Planning Act (Mar 3, 2013, Accepted · 62.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL28 (85 %)5 (15 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total112 (65 %)61 (35 %)0 (0 %)27

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 61

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Non inscrit 1

Did not take part 24

Groupe libéral-radical 9

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol